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Lex Iterata
Texte 1986029103
8 JANVIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses de contracter sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant effectif de 740 millions de francs
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-3-1986
Numéro
1986029103
Page
3478
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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