Lex Iterata

Texte 1986021057

18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 409 modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-5-1986
Numéro
1986021057
Page
6523
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-18/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971062850
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