Lex Iterata

Texte 1986027606

3 JUILLET 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant effectif de 2 milliards de francs

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
12-9-1986
Numéro
1986027606
Page
12446
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex