Texte 1986027606

3 JUILLET 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant effectif de 2 milliards de francs

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
12-9-1986
Numéro
1986027606
Page
12446
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.