Texte 1986011220

17 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1972 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant des modalités d'application du chapitre II de cette loi, relatif aux instruments de mesure

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
19-8-1986
Numéro
1986011220
Page
11387
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-07-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972122006
belgiquelex

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