Lex Iterata

Texte 1986011363

28 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté royal instituant l'Organisation belge d'Etalonnage.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
24-12-1986
Numéro
1986011363
Page
17607
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-28/34
Entrée en vigueur / Effet
24-12-1986
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-01-31/31, art. 15, 1°, 002; En vigueur : 01-08-2006>