28 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté royal instituant l'Organisation belge d'Etalonnage.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 24-12-1986
- Numéro
- 1986011363
- Page
- 17607
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-11-28/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-12-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-01-31/31, art. 15, 1°, 002; En vigueur : 01-08-2006>
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