Lex Iterata

Texte 1987021262

31 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 501 modifiant l'article 38 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-1-1987
Numéro
1987021262
Page
991
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-31/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex