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Lex Iterata
Texte 1986022059
12 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-2-1986
Numéro
1986022059
Page
2132
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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