5 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 28 janvier 1985 et 5 décembre 1985, conclues au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant la promotion de l'emploi dans l'industrie des conserves de légumes

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-9-1986
Numéro: 1986012515
Page: 13121
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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