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Lex Iterata
Texte 1986005233
13 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL fixant, pour la période du 1er juillet 1969 au 31 mars 1973 inclus, les échelles de traitements des grades de l'Institut national du Logement
ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
16-10-1986
Numéro
1986005233
Page
14233
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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