Lex Iterata

Texte 1986016210

2 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1984 relatif à l'octroi de subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
23-12-1986
Numéro
1986016210
Page
17530
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985016221
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