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Lex Iterata
Texte 1986012568
17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les établissements publics de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-10-1986
Numéro
1986012568
Page
13299
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012467
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