Lex Iterata

Texte 1986012377

11 JUIN 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 juillet 1985 modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage en fonction de la redistribution du travail disponible

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-6-1986
Numéro
1986012377
Page
9346
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012541
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