28 FEVRIER 1986. _ [Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.]

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-3-1986
Numéro: 1986012156
Page: 3541
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-02-28/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1986
Texte modifié: 1986012156
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(abrogé par son propre article 6) <AR 1986-02-28/31, 003; En vigueur : 1988-01-01>

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