Lex Iterata

Texte 1986005241

13 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er juillet au 31 décembre 1986 inclus, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
16-10-1986
Numéro
1986005241
Page
14233
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex