Lex Iterata

Texte 1986009868

25 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les fonctions jugées incompatibles avec l'exercice de prestations réduites dans les cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-7-1986
Numéro
1986009868
Page
10713
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex