Article 1er.L'article 5, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 20 novembre 1970 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, est remplacé par la disposition suivante : "....."
Art. 2.Les dispositions des articles 3 à 7 de l'arrêté royal du 13 août 1984 portant exécution de l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 sont rendues applicables aux apprentis visés à l'article 1er du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1986 (...). <AR 1987-10-22/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-1987>
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.