Lex Iterata

Texte 1987022455

31 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-1-1987
Numéro
1987022455
Page
998
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-31/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex