Lex Iterata

Texte 1986012311

15 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-6-1986
Numéro
1986012311
Page
8606
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex