Lex Iterata

Texte 1986007398

5 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1979 relatif au recrutement et à la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
19-11-1986
Numéro
1986007398
Page
15658
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979040902
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