Lex Iterata

Texte 1986000352

17 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1984 portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
27-11-1986
Numéro
1986000352
Page
16111
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984001397
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