28 AOUT 1986. - Arrêté royal accordant pour la période du 1er septembre 1986 au 30 juin 1987 une dérogation en vue du recrutement de chômeurs mis au travail dans l'enseignement de l'Etat, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981.
- ELI
- Justel
- Source
- Education nationale
- Publication
- 11-9-1987
- Numéro
- 1987023502
- Page
- 13331
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-08-28/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1986
- Texte modifié
- 1987023502
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 2) <AR 1986-08-28/35, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-1987>
