Lex Iterata

Texte 1986029172

23 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le cadre du personnel du Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-3-1987
Numéro
1986029172
Page
3991
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex