Article 1er.En exécution de l'article 1bis de l'arrêté royal du 15 avril 1955, il est tenu compte pour la fixation des tarifs de la Caisse de retraite de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite applicables aux contrats de constitution de rente immédiate, d'un taux technique qui est fixé le premier jour de chaque trimestre de l'année civile au taux qui était en vigueur pour des bons de caisse à 5 ans émis par le secteur financier public au dernier jour du deuxième mois du trimestre précédent. La durée de son application ne peut excéder les cinq premières années de la durée des contrats.
Art. 2.L'arrêté royal du 10 janvier 1986 portant fixation du taux technique applicable par la Caisse de retraite de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite conformément à l'article 1bis de l'arrêté royal du 15 avril 1955, est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1986.
Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.