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Lex Iterata
Texte 1986027738
17 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la délégation de signature des déclarations de créance de la Région wallonne pour la récupération auprès des sociétés en faillite des aides octroyées dans le cadre des lois d'expansion économique
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
15-10-1986
Numéro
1986027738
Page
14183
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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