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Lex Iterata
Texte 1987018003
23 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
21-1-1987
Numéro
1987018003
Page
840
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976042706
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