27 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-7-1986
Numéro: 1986012416
Page: 9803
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-06-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985012754
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