22 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1987 le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-1-1987
Numéro: 1987012902
Page: 776
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-12-22/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1987
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé implicitement) <AR 1988-02-16/33, 002; En vigueur : 1988-01-01>

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