Lex Iterata

Texte 1986016102

9 JUIN 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1977 relatif à un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
19-6-1986
Numéro
1986016102
Page
9083
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19771026021985016134
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