Lex Iterata

Texte 1986014138

16 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL désignant les membres de la commission de recours visée à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 8 février 1985 réglementant les conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
13-6-1986
Numéro
1986014138
Page
8786
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex