Lex Iterata

Texte 1987005003

19 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 octobre 1986 modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
16-1-1987
Numéro
1987005003
Page
686
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-19/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986005308
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