20 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-7-1986
Numéro: 1986012401
Page: 10178
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1975A31421
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