Lex Iterata

Texte 1986025116

7 MAI 1986. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut d'expertise vétérinaire qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
6-6-1986
Numéro
1986025116
Page
8376
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex