Lex Iterata

Texte 1986022146

7 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement général de l'assurance maladie-invalidité des marins

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-4-1986
Numéro
1986022146
Page
5666
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1958041409
belgiquelex