Lex Iterata

Texte 1986000426

17 DECEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1988 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, # 1er, 5°bis des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
23-12-1986
Numéro
1986000426
Page
17509
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex