Texte 1986021108

5 AOUT 1986. - Arrêté royal n° 433 modifiant l'article 50 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-8-1986
Numéro
1986021108
Page
11548
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-08-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985021271
belgiquelex

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