Lex Iterata

Texte 1986012292

2 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation a succursales multiples, fixant pour l'année 1986, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-5-1986
Numéro
1986012292
Page
7994
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex