Lex Iterata

Texte 1986014017

26 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du Service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-2-1986
Numéro
1986014017
Page
2629
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex