Lex Iterata

Texte 1986012203

20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1979, octroyant une allocation de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-4-1986
Numéro
1986012203
Page
4463
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979052302
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