Texte 1986011020

16 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
28-1-1986
Numéro
1986011020
Page
987
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-01-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975071708
belgiquelex

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