Lex Iterata

Texte 1987029369

23 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant prolongation de l'arrêté royal du 25 juin 1981 réglant l'octroi de primes en matière de camping, en ce qui concerne la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-5-1987
Numéro
1987029369
Page
7996
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex