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Lex Iterata
Texte 1987029877
17 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 janvier 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région flamande
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-11-1987
Numéro
1987029877
Page
16961
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023069
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