30 JUILLET 1986. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office central de Crédit hypothécaire qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-04-1995).

(Abrogé) <AR 1995-04-07/45, art. 76, 002; En vigueur : 01-05-1995>