13 MARS 1986. _ Arrêté royal portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la Sécurité sociale des travailleurs salariés.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 14-5-1986
- Numéro
- 1986022157
- Page
- 6886
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-03-13/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la Sécurité sociale des travailleurs salariés, est répartie de la manière suivante :1° 1 054 millions de francs à l'Office national de Sécurité sociale;2° 25 millions de francs au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;3° 6 millions de francs à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1985.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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