Lex Iterata

Texte 1986022412

8 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-12-1986
Numéro
1986022412
Page
17195
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-08/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex