Lex Iterata

Texte 1986022186

4 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-6-1986
Numéro
1986022186
Page
8857
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex