Lex Iterata

Texte 1987000023

26 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL fixant la dotation définitive du Fonds des communes et du Fonds des provinces pour l'année 1985

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
31-1-1987
Numéro
1987000023
Page
1371
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex