14 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal réglant les mesures transitoires relatives au statut disciplinaire des membres de la police communale (VIII). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1986 et mise à jour au 11-09-2001.)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 6-12-1986
Numéro: 1986000398
Page: 16575
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-11-14/37
Entrée en vigueur / Effet: 16-12-1986
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2001>

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