14 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal réglant les mesures transitoires relatives au statut disciplinaire des membres de la police communale (VIII). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1986 et mise à jour au 11-09-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 6-12-1986
- Numéro
- 1986000398
- Page
- 16575
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-11-14/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-12-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2001>
