Lex Iterata

Texte 1986022216

25 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-7-1986
Numéro
1986022216
Page
10237
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-25/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975123004
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