Lex Iterata

Texte 1986012145

7 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation pour les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-3-1986
Numéro
1986012145
Page
3813
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex