7 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation pour les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-3-1986
Numéro: 1986012145
Page: 3813
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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