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Lex Iterata
Texte 1986027674
24 JUILLET 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1964 règlant la fréquence et les modalités des examens médicaux et fixant les conditions d'exercice de l'inspection médicale scolaire
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-9-1986
Numéro
1986027674
Page
13035
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964101205
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